14 Xbre [?1770]
Voici, mon petit Cicéron de st Claude, une petite difficulté de jurisprudence sur laquelle je vous prie de prononcer.
Un homme s’arrange avec ses créanciers, et leur cède une rente sur le Roi par un acte passé par devant Notaire. Le temps prescrit pour payer le controlle est passé. Le cessionnaire après le temps prescrit pour payer ce Contrôle expiré est impliqué malheureusement dans une affaire criminelle. Il s’enfuit tout innocent qu’il est ne voulant s’exposer ni à la malignité de ses ennemis, ni à la justice arbitraire des juges. On confisque sa rente sur l’hôtel de ville. Le créancier légitime se présente avec la cession qu’on lui a faite en bonne forme; il est éconduit.
Ce même homme qui est en fuite possède aussi une rente viagère. On saisit cette rente comme l’autre, quoi qu’il soit dit, à ce que je crois, dans les Edits de création que les rentes viagères ne seront point saisissables par le Roi; eh puis Messieurs les francomtois, allez donner vos fonds à Sa Majesté.
Bon soir mon cher fidèle.
V.