f. le 22 7^bre 1772

Le nomé Glauss, Suisse d’origine, et fabricant de tuiles à Ferney, demande à jouir des privilèges accordés par S. M^té à la Nation helvétique qui consistent Entr’autres dans l’Exemption de la taille.

Il invoque Les Lettres Patentes des mois de Novembre 1602 et 1663 Et l’Arrêt du Conseil du 7 8^bre 1710,

Dit que les syndics de Ferney n’ont pas eu plus de raisons de l’imposer En 1772 qu’ils n’en avoient Les deux années précédentes.

Il demande que son nom soit rayé du rôle de taille de cette Comm^té, que deffenses soient faites de l’y comprendre à l’avenir, Et qu’il lui soit restitué 21^lt10^s savoir 12^lt de taille, 10^s de capitation, et 9^lt de frais.