Sa Majesté déclare en faveur des étrangers qui voudront acquérir lesdites rentes ou leurs héritiers donataires, légataires ou autres représentant même sujets des Princes & États, avec lesquels elle pourroit être en guerre ; que lesdites rentes seront exemptes de lettres de marques & réprésailles, droit d’aubaine, bâtardise, confiscation ou autres auxquels Sa Majesté renonce expressément.