Cependant ils avaient à leur disposition, non seulement les articles du Code Civil, mais ceux du Code Pénal. […] Elle sera frappée aussi à l’aide de l’article 1382 si, outre le préjudice de nature commerciale dont vous vous plaignez, vous établissez l’existence d’un préjudice matériel ou moral ressortissant dudit article. […] La récente et salutaire réforme du dépôt légal pourrait être bien utilement complétée par un article en ce sens, rendant obligatoire pour les vendeurs d’autographes cette précaution d’intérêt public. […] Un article de M. […] Sans doute la jurisprudence a essayé d’étendre les articles actuels aux cas nouveaux, mais qui ne sont cependant pas compris dans la loi.