X... aurait été arrêté et aurait passé en cour d'assises. […] Cela s'arrêta la. mais pouvait aller plus loiu. […] Thiry. — Ici il s'agit d'un arrêté ministériel. […] RoMMelaere. — Je demande qu'il soit donné lecture de l'arrêté ministériel. […] L'arrêté royal ne contient rien de semblable.